Code Pénal du Cameroun

Code Pénal du Cameroun Apk

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Description

LIVRE PREMIER
LA LOI PENALE
TITRE PREMIER
DE L'APPLICATION DE LA LOI PENALE
CHAPITRE PREMIER
DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
Article 1 — Aucune exemption.
La loi pénale s'impose à tous.
Article 2 — Application générale et spéciale.
(1) Les règles de droit international ainsi que les traités dûment promulgués et publiés s'imposent au présent code ainsi qu'à toute disposition pénale.
(2) (Loi n° 67-LF-1 du 12 juin 1967) : Le présent livre s'impose à toute autre disposition pénale sauf disposition spéciale visant notamment l'interdiction du sursis et l'interdiction ou la limitation des circonstances atténuantes édictées même antérieurement à l'entrée en vigueur du présent livre, par une loi ou par un texte réglementaire ayant portée législative. Le présent alinéa rétroagit au 1er octobre 1966 inclusivement.
(3) Lorsqu'une même matière fait l'objet à la fois d'une disposition générale non comprise dans le présent livre et d'une disposition spéciale, cette dernière est seule applicable s'il n'en a pas été autrement disposé.

Addtional Information

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  • Latest Version

    1.0

  • Updated

    2017-08-25

  • Category

    Books & Reference

  • Requires Version

    17

  • Package name

    com.app.tiganalab.codepenalducameroun

  • Md5

    bdad9ce00bff75a1ee6eda630c805475

  • Developer

    Tigana Lab

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